Conditions Générales de vente de prestations de services

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Article 1 : Application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées par des clients professionnels (ci-après « Les Clients ou Le Client ») auprès de Madame Emmanuelle Périer sous le statut auto entrepreneur, 18 rue Villeroy – 69003 Lyon , SIRET : 801 151 481 00018, dont le nom commercial est « 3P Assistante ».

Toute mission confiée à Emmanuelle Périer implique l’acceptation sans réserve du Client des CGV ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’Emmanuelle Périer.

 

Article 2 : Prestations de services

 

Les prestations comprennent toutes prestations de secrétariat, aide à l’organisation, aide bureautique, réalisation de démarches administratives dans leur ensemble, assistance et accompagnement commercial, sur site du Client ou à distance en télétravail (ci-après « Les Prestations »). Elles seront ponctuelles ou régulières et choisies par le Client.

 

Article 3 : Lieu d’exécution

 

Les Prestations proposées seront réalisées dans les locaux d’Emmanuelle Périer en télétravail, ou dans les locaux du Client, avec le matériel du Client, dans un rayon de 10 km du siège social. Au-delà les indemnités kilométriques seront appliquées en fonction du barème en vigueur.

 

Article 4 : Disponibilité

 

Les Prestations seront réalisées selon la disponibilité d’Emmanuelle Périer qui informera le Client de ses possibilités. Pour toute Prestation sur site, il appartient au Client de prévenir par tous moyens possible entre 48 et 72 heures à l’avance (dans la mesure du possible).

 

Article 5 : Commande - Devis

 

Un devis gratuit et personnalisé par Emmanuelle Périer, sera effectué sur la base des informations communiquées par le Client et lui sera adressé par courrier électronique.

 

Ce devis précisera :

• La nature de la Prestation demandée.

• Le prix de la Prestation à l’heure ou au forfait.

• Le délai de livraison, convenu d’un commun accord entre le Client et Emmanuelle Périer.

• Les éventuelles majorations appliquées, notamment en raison de l’urgence.

• Les éventuelles remises accordées par Emmanuelle Perier.

 

Le devis est valable un (1) mois à compter de la date d’émission.

 

Passé ce délai, Emmanuelle Périer et le Client devront convenir d’une nouvelle date de livraison en fonction de la charge de travail d’Emmanuelle Périer.

 

Après acceptation définitive du devis, le Client devra retourner celui-ci sans aucune modification, par tout moyen à sa convenance, dûment signé avec la mention « bon pour accord ». Celui-ci devra être accompagné des présentes CGV signées et portant la mention « lu et approuvé » avec un acompte

En cas de commande par courrier électronique, les CGV seront retournées avec une mention précisant l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV. A défaut de réception de l’acceptation du devis accompagné des CGV et, de l’acompte, Emmanuelle Périer se réserve le droit de ne pas commencer sa Prestation.

 

Tout devis signé sera considéré comme définitif et dû par le Client.

 

La réalisation des Prestations débutera une fois l’acompte reçu et le paiement du solde sera réglé à réception de la facture.

 

Article 6 : Acompte

 

Toute commande est soumise à une demande d’acompte lors de la signature du devis :

• De 50% sur le montant total si celui-ci est inférieur ou égal à 100 euros.

• De 30% sur le montant total si celui-ci est supérieur à 100 euros.

 

La réception de l’acompte vaut pour commande et acceptation des CGV.

 

En cas d'annulation de la commande par le Client moins d’un (1) jour au moins avant la date prévue pour la livraison des Prestations commandées, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Emmanuelle Périer et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Article 7 : Exécution de la commande

 

Emmanuelle Périer s’engage à apporter tout le soin en usage dans sa profession à la bonne exécution de sa Prestation. La Prestation sera réalisée conformément au devis.

Le Client s’engage à mettre à la disposition d’Emmanuelle Périer tous les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation définie. Tout retard ou omission de la part du Client à son obligation de communiquer les éléments relatifs à la Prestation, pourra entraîner soit un dépassement des délais, une annulation de la commande ou un complément de tarification, conformément aux tarifs d’urgence indiquées à l’article 9.2.

 

Article 8 : Délais d’exécution

 

Sauf accord contraire, la livraison est faite à la date indiquée sur le devis.

 

Les délais seront respectés sous réserve d’encaissement de l’acompte et sous réserve que le Client soit à jours des règlements de prestations antérieurement réalisées par Emmanuelle Périer.

 

Il est expressément précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Emmanuelle Périer s’engage à les respecter mais en aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts ou des pénalités de retard au profit du Client.

 

Article 9 : Tarifs

 

9.1 Tarifs de base

 

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Emmanuelle Perier et accepté par le Client.

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait et ne comprennent pas les frais de déplacement dans les locaux du Client, ni les frais postaux.

 

Les Prix peuvent être révisables en cours d’année, et automatiquement révisables le 1er janvier de chaque année. Les frais de livraison engagés par Emmanuelle Périer seront refacturés au Client selon le tarif de la Poste en vigueur, sur présentation de justificatifs. D’autres frais spécifiques pourront s’ajouter au devis.

 

9.2 Tarifs dégressifs

 

Un tarif dégressif sera appliqué à partir d’un certain nombre d’heures mensuelles, conformément aux tarifs indiqués sur le site internet www.3passistante.wix.com

 

9.3 Majorations d’urgence

 

• En journée : + 20 %

• Le soir après 18 h 00 : + 30 %

• Le samedi, le dimanche et les jours fériés : + 50 %

 

9.4 Remises

 

Une remise de 10% sera appliquée pour tout parrainage conclu ainsi qu'aux associations et jeunes entrepreneurs (offres non cumulables).

 

Une facture est établie par Emmanuelle Perier et remise au Client lors de chaque livraison de Prestations.

 

Article 10 : Escompte

 

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture.

 

Article 11 : Modalités de paiement et pénalités de retard

 

Les factures sont payables à réception.

 

Le paiement de la facture peut être effectué par virement, chèque bancaire ou postal à l’ordre d’Emmanuelle Périer.

 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Emmanuelle Périer par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’elle serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

 

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout retard de paiement emportera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité de retard égale au taux fixé à trois fois et demie le taux d'intérêt légal, assortie d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros fixés par l’article L441-3 al.4 du code de commerce. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement complet des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité.

 

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, Emmanuelle Périer aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de Prestations demandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.

 

Article 12 : Conditions de Collaboration et Responsabilité

 

12.1 Conditions de Collaboration

 

Le Client tiendra à la disposition d’Emmanuelle Périer, dans les délais nécessaires, toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations. Tout document fourni par le Client et ne pouvant être traité correctement fera l’objet d’une annulation de la commande par Emmanuelle Perier, sans pénalité exigible.

 

12.2 Responsabilité

 

Emmanuelle Périer garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité d’Emmanuelle Périer ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Emmanuelle Périer, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.

Emmanuelle Périer rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations jugés défectueuses.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’Emmanuelle Périer serait retenue, la garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

 

Pour les Prestations relatives aux documents, il est expressément précisé qu’à compter de leur remise, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Emmanuelle Périer ne sera pas responsable quant à l’utilisation, l’exploitation et la diffusion du contenu desdits documents et garantit le Client contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre de ce fait.

 

Emmanuelle Périer est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintient à jour toutes les polices d’assurance pour convenir tous les dommages causés au Client ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution de la commande.

 

Article 13 : Force Majeure

 

Emmanuelle Périer n’est pas tenu responsable des retards ou d’inexécution survenus en cas de force majeure, notamment, sans que la liste ci-dessous ne soit limitative :

• Les catastrophes naturelles reconnues par l’Etat ou les instances régionales,

• Les interruptions de service EDF, ou fournisseur d’accès internet,

• Les mouvements sociaux : transports, courriers,...

• Guerre,

• Malveillance,

• Maladie, avec un arrêt supérieur à 8 jours.

 

Article 14 : Confidentialité

 

Emmanuelle Périer sera amenée à recevoir de la part du Client des documents ou informations, tant écrites qu’orales, considérés comme confidentiels.

 

Emmanuelle Périer s’engage à les conserver strictement confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers sans une autorisation préalable, même postérieurement à la réalisation de la Prestation et ceci pendant une durée de trois (3) ans à compter de la livraison des Prestations.

 

Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui sont tombées dans le domaine public, qu’Emmanuelle Perier a reçues de façon autorisée d’une tierce partie, ou développées indépendamment par elle-même sans recours aux informations confidentielles.

 

La responsabilité d’Emmanuelle Périer ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer Emmanuelle Périer préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

  

Article 15 : Traitement des données à caractère personnel

 

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec Emmanuelle Périer.

 

Article 16 : Annulation de la commande

 

En cas d’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation, qu’elle qu’en soit la cause, celui-ci s’engage à régler 100% de la ou les parties de la Prestation déjà effectuées. L’annulation devra être faite par écrit à Emmanuelle Périer.

 

 

Article 17 : Juridiction

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige éventuel, de quelque nature que ce soit, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon.

 

 

Article 18 : Droit de propriété intellectuelle

Emmanuelle Périer reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’Emmanuelle Périer qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Emmanuelle Périer se réserve le droit de diffusion concernant les différentes réalisations des supports de communication à des fins de présentation sur tous supports. Toutefois, le Client est en droit de refuser cette publication en raison de l’utilisation de son nom commercial et devra en faire part à Emmanuelle Périer par lettre recommandée avec AR.